Conditions générales de vente et de prestations de services
Version en vigueur au 21 septembre 2026
Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Agence Zèbre Bleu, nom commercial exploité par l’AGENCE ZEBRE BLEU, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de [Montant du capital] euros, immatriculée sous le numéro SIREN 940 721 962, dont le siège social est situé 34 Avenue Saint-Michel du Pigonnet, 13090 Aix-en-Provence, représentée par Madame Isabelle GALLETTI, en qualité de Gérante.
Adresse électronique : izzie@agence-zebrebleu.fr
Téléphone : 07 56 91 26 25
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA à compléter]
Assureur responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA (contrat géré par Orus)
Police n° : RCPH278491187
Territoire couvert : Monde entier hors USA / Canada
Ci-après dénommée « l’Agence ».
Le cocontractant de l’Agence, personne physique ou morale, agissant à titre particulier ou professionnel, est ci-après dénommé le « Client ».
Lorsque le Client fait réaliser des travaux sur un bien lui appartenant ou dont il assure la maîtrise d’ouvrage, il demeure seul maître d’ouvrage de l’opération à l’égard des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Agence et du Client dans le cadre exclusif des offres de conception, d’accompagnement esthétique et de
formation en aménagement et décoration d’intérieur.
Conformément aux conditions d’assurance de l’Agence, ces prestations consistent exclusivement en du conseil en décoration et aménagement intérieur, sans aucune intervention sur la structure des bâtiments, à l’exclusion de toute réalisation, coordination ou suivi de travaux de bâtiment, et sans vente de produits.
Elles s’appliquent à toutes les prestations confiées à l’Agence, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
1.2. Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :
1. du devis ou de la proposition commerciale signée ;
2. des éventuelles conditions particulières ou avenants ;
3. du cahier des charges ou programme validé par les Parties ;
4. des présentes CGV.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Toute modification du périmètre de mission initial doit faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties, notamment d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite permettant d’en déterminer précisément l’objet et la rémunération.
1.3. Opposabilité
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du contrat, avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance et les accepter sans réserve. La signature manuscrite ou électronique du devis, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, emporte engagement contractuel des Parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
1.4. Client consommateur et Client professionnel
Certaines dispositions légales diffèrent selon que le Client agit ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsqu’une stipulation des présentes distingue le « Client consommateur » du « Client professionnel », cette distinction doit être appliquée conformément à la qualité dans laquelle le Client contracte effectivement. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables au Client qui bénéficie légalement de cette protection.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS DE L’AGENCE
2.1. Principe général
Le contenu exact de la mission résulte exclusivement du devis accepté. L’Agence n’est tenue d’exécuter que les prestations expressément visées au devis et dans ses éventuels avenants. Selon la formule retenue, la mission se limite strictement aux prestations de conception, d’accompagnement esthétique et de formation détaillées ci-après.
2.2. Étude préliminaire — Diagnostic et programmation
Cette phase peut notamment comprendre :
● analyse des besoins, usages, contraintes et attentes du Client ;
● visite et analyse des espaces existants ;
● prise de connaissance des documents communiqués ;
● relevés dimensionnels de conception, lorsqu’ils sont prévus au devis ;
● analyse fonctionnelle des espaces ;
● définition des orientations générales d’aménagement ;
● définition ou reformulation du programme ;
● recommandations relatives aux ambiances, usages, circulation, lumière, couleurs, matériaux ou mobilier ;
● esquisses ou plans de principe.
Les relevés éventuellement effectués par l’Agence constituent des relevés destinés à la conception. Ils ne constituent ni un relevé de géomètre, ni un diagnostic structurel, ni un relevé d’exécution engageant les entreprises.
2.3. Projet détaillé (Conception)
Selon le devis, cette phase peut comprendre :
● plans d’aménagement et plans de principe cotés ;
● élévations et coupes de principe ;
● propositions d’agencement et de mobilier sur mesure ;
● implantation indicative de certains équipements ;
● perspectives, rendus 3D, vues photoréalistes ou illustrations ;
● propositions de matériaux, finitions, couleurs et luminaires ;
● dossiers de présentation du concept.
Sauf stipulation expresse contraire, ces documents constituent des documents de conception et de prescription esthétique et non des plans techniques d’exécution.
2.4. Planches tendances, matériaux et finitions
L’Agence peut établir des moodboards, planches tendances, palettes chromatiques, échantillonnages, sélections de textures, matériaux, revêtements, luminaires, mobiliers ou accessoires. Le Client est invité à procéder, lorsque cela est matériellement possible, à une validation sur échantillons réels avant toute commande ou mise en oeuvre définitive, les rendus numériques ne pouvant restituer parfaitement la réalité.
2.5. Shopping-list et sourcing
La mission peut comprendre l’établissement d’une sélection de produits, mobilier ou matériaux. Sauf indication contraire du devis :
● l’Agence n’est pas vendeur des produits sélectionnés (conformément à ses exclusions d’assurance) ;
● le Client contracte directement avec le fournisseur ;
● les garanties portant sur les biens sont dues par leurs vendeurs ou fabricants.
2.6. Accompagnement esthétique en phase travaux
Lorsque cette mission est expressément prévue au devis, l’Agence peut effectuer des visites ponctuelles destinées à apprécier la cohérence esthétique entre le projet conçu et les travaux observables. Cette mission peut consister à :
● répondre à des questions relatives à l’intention de conception ;
● préciser un choix esthétique ou proposer une adaptation ;
● constater visuellement une divergence par rapport au projet et en informer le Client ;
● participer ponctuellement à des échanges avec les entreprises concernant l’intention esthétique.
Cette prestation constitue une assistance esthétique au Client. Elle ne constitue en aucun cas une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution, de direction de travaux, d’ordonnancement-pilotage-coordination, ou de surveillance de chantier.
2.7. Formation
L’Agence propose des offres de formation professionnelle ou à destination des particuliers dans les domaines de la décoration, de l’aménagement et de l’architecture d’intérieur. Le programme, la durée, les objectifs, les prérequis et les modalités pédagogiques des formations sont définis dans un programme et une convention (ou un contrat) de formation spécifique adossée au
devis.
2.8. Prestations expressément exclues
Conformément aux limites de ses garanties d’assurance professionnelle, les prestations suivantes sont strictement et expressément exclues des missions de l’Agence :
● La vente de produits, matériaux, mobiliers ou équipements ;
● Toute intervention sur la structure des bâtiments (études structurelles, calculs de charges, modifications porteuses, etc.) ;
● Toute réalisation, coordination ou suivi technique de travaux de bâtiment ;
● Toute activité de maîtrise d’oeuvre d’exécution (MOE), maîtrise d’ouvrage déléguée, ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) et direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ;
● Toute activité de bureau d’études techniques (BET), dimensionnements de réseaux (plomberie, électricité, thermique), ou prescriptions techniques d’ingénierie ;
● Toute mission engageant la responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) ;
● La réception juridique des travaux et la validation technique des ouvrages.
Lorsque le projet nécessite de telles compétences techniques, structurelles ou de maîtrise d’oeuvre, le Client devra mandater directement et sous sa responsabilité exclusive les professionnels compétents (architecte DPLG/HMONP, ingénieurs, maîtres d’oeuvre, bureaux de contrôle).
ARTICLE 3 — DEVIS, FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1. Devis préalable
Toute mission fait l’objet d’un devis précisant l’objet, le périmètre, les livrables, les honoraires et l’échéancier de paiement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire portée sur celui-ci.
3.2. Formation du contrat et Acompte
Le contrat devient définitif à l’acceptation expresse du devis, des CGV, et au versement de l’acompte prévu. Cet acompte manifeste l’engagement ferme des Parties et constitue expressément un acompte sur le prix de la prestation (et non des arrhes), sous réserve de l’exercice légal du droit de rétractation le cas échéant.
3.3. Modification du programme
Toute modification demandée par le Client après validation d’une phase (changement de programme, destination, matériaux, budget ou remises en question de choix actés) peut entraîner une révision des honoraires, facturée selon un devis complémentaire.
ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE FACTURATION
4.1. Honoraires
Les honoraires sont déterminés au forfait, au temps passé, ou au pourcentage, tel qu’indiqué au devis. Les prix sont exprimés en euros et font état de la TVA applicable au jour de la commande.
4.2. Échéancier de facturation
Sauf échéancier spécifique prévu au devis, le paiement des prestations de conception et d’accompagnement intervient selon les modalités standards suivantes :
● Acompte à la signature du devis (démarrage de mission) : 30 % du montant total ;
● À la validation de l’étude préliminaire (Avant-Projet Sommaire) : 40 % du montant total ;
● À la remise du dossier de conception définitif (Avant-Projet Détaillé) : 30 % du montant total (solde de la conception) ;
● Pour l’accompagnement esthétique en phase travaux : facturation selon un forfait mensuel ou à la vacation, précisé au devis ;
● Pour la formation : facturation selon la convention de formation (généralement 30% d’acompte à l’inscription et solde au terme de la formation).
L’Agence se réserve le droit de subordonner la remise des livrables de la phase en cours au complet paiement des sommes dues pour les phases précédentes.
4.3. Délais et retards de paiement
Les factures sont payables à réception ou dans un délai maximal de 15 jours suivant leur date d’émission, par virement bancaire. Pour le Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour le Client consommateur, les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal en vigueur après mise en demeure.
En cas de non-paiement, l’Agence pourra suspendre l’exécution de ses prestations après notification écrite restée infructueuse, le calendrier étant décalé d’autant.
ARTICLE 5 — LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
5.1. Obligation de moyens et Frontière des missions
L’Agence est tenue d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations de conseil, de conception esthétique et de formation. La mission de l’Agence excluant strictement toute maîtrise d’oeuvre ou ingénierie technique, elle ne garantit pas la faisabilité technique absolue ni l’absence de difficultés de chantier. L’Agence ne réalise pas les plans d’exécution, ne dirige pas les travaux, ne coordonne pas le chantier, et ne réceptionne pas les ouvrages.
5.2. Plans de conception et Intervenants tiers
Les plans de l’Agence sont des documents de conception esthétique. Chaque entreprise intervenante doit impérativement vérifier in situ les cotes, niveaux, aplombs et la faisabilité technique avant toute commande de matériaux ou exécution. Les artisans et entreprises contractent directement avec le Client et demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs travaux, des méthodes employées, de la conformité aux DTU et normes, et de leurs assurances décennales et professionnelles.
5.3. Assurance de l’Agence
L’Agence est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA (contrat géré par Orus, police n° RCPH278491187), couvrant de manière adaptée ses activités déclarées de conseil en décoration et aménagement intérieur, à l’exclusion stricte des missions touchant à la structure, à la maîtrise d’oeuvre et aux garanties légales de construction (décennale).
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Information et Budget
Le Client s’engage à transmettre à l’Agence en temps utile toutes les informations utiles (plans existants, diagnostics obligatoires amiante/plomb, contraintes de copropriété ou du bailleur, budget global envisagé). Le Client demeure seul responsable du financement de son projet, de l’obtention des autorisations administratives éventuelles (permis, déclaration préalable) et de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage si la nature des travaux réalisés par les entreprises l’exige.
6.2. Validation et Commandes
Le Client s’engage à valider les propositions et documents dans un délai raisonnable (par défaut 10 jours ouvrés). Il est seul responsable de la vérification et de la validation définitive des commandes qu’il passe auprès des fournisseurs recommandés ou non (dimensions, références, prix, délais de livraison).
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
7.1. Droits d’auteur et d’usage
Les concepts, plans, croquis, perspectives, moodboards et documents de formation de l’Agence restent sa propriété intellectuelle exclusive. Sous réserve du paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et exclusif pour la stricte réalisation du projet à l’adresse concernée, interdisant toute reproduction à des fins commerciales, revente ou réutilisation sur un autre site.
7.2. Photographies et Communication
L’Agence peut souhaiter photographier les lieux avant, pendant et après le projet. L’utilisation de ces images pour son portfolio, ses réseaux sociaux ou sa communication professionnelle est soumise à l’accord du Client exprimé lors de la signature :
☐ J’autorise l’Agence Zèbre Bleu à utiliser les visuels du projet.
☐ Je n’autorise pas cette utilisation.
En cas d’accord, l’Agence s’engage à préserver l’anonymat des occupants et à ne divulguer aucune adresse précise.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client bénéficiant de la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans motif, en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Demande expresse de commencement anticipé :
☐ Je demande expressément que l’Agence commence l’exécution de ses prestations avant l’expiration du délai légal, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION ET SUSPENSION
En cas de non-paiement, d’impossibilité durable d’accès aux locaux ou de violation des obligations du Client, l’Agence peut suspendre sa mission. Toute résiliation unilatérale à l’initiative du Client (hors exercice d’un droit légal de rétractation ou faute grave de l’Agence) donne lieu à la facturation immédiate des prestations déjà réalisées, au remboursement des frais engagés irréversibles, ainsi qu’à une indemnité compensatrice fixée forfaitairement à 10 % du montant TTC des prestations restant à exécuter selon le devis.
ARTICLE 10 — MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté, les Parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : Agence Zèbre Bleu, 34 Avenue Saint-Michel du Pigonnet, 13090 Aix-en-Provence (izzie@agence-zebrebleu.fr).
10.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
● Nom de l’organisme : SMP
● Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
● Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
10.3. Droit applicable et Juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par le droit commun ou le Code de la consommation.
LORSQUE LE CLIENT CONTRACTE EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS D’AIX-EN-PROVENCE.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Agence Zèbre Bleu (SARL)
34 Avenue Saint-Michel du Pigonnet, 13090 Aix-en-Provence
Email : izzie@agence-zebrebleu.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services conclue le : …………………………..
Référence du devis / projet : ……………………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………….
Date : …………………………..
Signature du/des consommateur(s) :
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît :
● avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat ;
● avoir compris le périmètre exact de la mission confiée à l’Agence ;
● avoir expressément été informé que les prestations de l’Agence relèvent exclusivement du conseil en conception, de l’accompagnement esthétique et de la formation, excluant toute prestation de réalisation de travaux, bureau d’études techniques ou de maîtrise d’oeuvre relevant des constructeurs et entreprises ;
● accepter les présentes CGV dans leur intégralité.
